A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 23.1 Versions de la disposition

2012-09-01

23.1. La Régie assume ou rembourse le coût des services médicaux assurés rendus à une personne assurée dans une installation maintenue par l’établissement qui exploite le centre hospitalier située hors du Québec mais au Canada si ces services sont reçus à l’occasion de la dispensation d’un service hospitalier et qu’ils ont été préalablement autorisés par la Régie sur demande écrite signée par 2 médecins possédant une expertise dans le domaine concerné par la maladie de la personne au bénéfice de laquelle l’autorisation est demandée.

La demande doit être accompagnée d’un résumé du dossier médical de cette personne et elle doit comporter les éléments suivants:

1°  la description des services spécialisés requis;

2°  l’attestation de la non-disponibilité au Québec des services spécialisés requis;

3°  le nom du médecin dont les services sont requis et l’adresse de l’installation maintenue par l’établissement qui exploite le centre hospitalier dans lequel il exerce.

D. 499-92, a. 2; D. 1179-95, a. 3.